Amendement n° AS1479 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « VI. - Les mandats des présidents et des membres élus des commissions médicales d’établissement mentionnées à l’article L. 6144-1 et des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire sont prorogés jusqu’à la date d’institution des commissions médicales de groupement fixée par le décret prévu au V et, au plus tard, le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Dans son article 10, ce projet de loi prévoit la création de commissions médicales de groupement, à l’échelle de chaque GHT, au plus tard le 1er janvier 2021. Cela va donc conduire à la fois à réviser les compétences des commissions médicales d’établissement et à définir leur articulation avec les nouvelles commissions médicales de groupement. Par souci de lisibilité et pour permettre à ceux qui s… (extrait)