Adopté.
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1435-7 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2, le directeur général de l’agence régionale de santé peut désigner des inspecteurs mentionnés au premier alinéa et ayant qualité de médecin ou recourir à : « 1° Des médecins-conseils ou des pharmaciens-conseils des organis… (extrait)
Afin de sécuriser les montants alloués dans le cadre du financement à la qualité par le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), cet amendement a pour objet d’élargir les ressources auxquelles il peut faire appel pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Ces ressources supplémentaires permettraient de faciliter les modalités selon lesquelles les … (extrait)