Adopté.
I. - Après l’alinéa 15, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « III bis (nouveau). - A. - L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé est ratifiée. « B. - L’article L. 1454-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots « chapitre III du présent titre » ; « 2° Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi … (extrait)
Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé dans un III bis nouveau (et, corrélativement, supprimer cette ordonnance de la liste des ratifications « sèches ») pour, d’une part, corriger une erreur de rédaction conduisant à renvoyer à des sections inexistantes du code de la… (extrait)