Amendement n° AS1484 de Mme Anne Genetet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Déterminer » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les conditions de mise en œuvre et de contrôle pour ces procédures, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de ces procédures ou de l’échec à celles-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le périmètre de l’habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de re-certification des compétences des médecins. A la demande de la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, ainsi que de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Frédérique Vidal, le Professeur Serge Uzan a remis en novembre 20… (extrait)