Adopté.
I. - L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10, et L. 6323-3, délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci. » ; 2° Il est compl… (extrait)
Cet amendement est inspiré du système suisse "Net Care", ainsi que d’expériences québécoises et écossaises, permettant aux pharmaciens de dispenser des produits de santé de premier recours pour des situations simples en suivant des arbres de décision bâtis entre pharmaciens et médecins,. Le dispositif proposé ici permettrait aux pharmaciens d'officine, dans le cadre de démarches inscrites dans le … (extrait)