Amendement n° AS1503 de M. Paul Christophe à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). - Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, résidant d’une façon permanente en France et ne répondant pas aux critères de fonctions rémunérées exigés au V se… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un dispositif ad-hoc de résorption des situations de professionnels exerçant actuellement au sein d’établissements de santé sans autorisation de plein exercice. Si cette démarche est louable, elle ne permet pas de régulariser la situation de l’ensemble des PADHUE sans lesquels la permanence des soins ne serait bien souvent pas assurée dans nos hôpitaux, … (extrait)