Amendement n° AS1509 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux troisième à sixième occurrences du mot : « en » le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.