Amendement n° AS1510 de Mme Stéphanie Rist à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux première à quatrième et aux septième à dixième occurrences du mot : « en » le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.