Amendement n° AS1519 de Mme Josiane Corneloup à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ».

L'exposé des motifs

Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé - y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est le garant via le diagnostic territorial partagé que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population. La multiplication de collec… (extrait)