Amendement n° AS1521 de M. Philippe Vigier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé. Par ailleurs, ces projets doivent en outre faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé.