Amendement n° AS1522 de M. Philippe Vigier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé. Par ailleurs, ces projets doivent en outre faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé.