Amendement n° AS1524 de Mme Caroline Janvier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »

L'exposé des motifs

Le conseil territorial de santé (CTS) est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé - y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est le garant via le diagnostic territorial partagé que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population. La multiplication de … (extrait)