Retiré.
Au 1° de l’article L. 1434-11 du code de la santé publique, après les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » sont insérés les mots : « après avoir recueilli au préalable l’avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée à l’article L. 1432-4 ».
Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions législatives que l’agence régionale de santé doit recueillir l’avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie pour définir les territoires de démocratie sanitaire. L’objectif poursuivi est de renforcer la démocratie sanitaire en permettant à la CRSA qui est composée de représentants des collectivités … (extrait)