Amendement n° AS1533 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis (nouveau) Après le 5° de l’article L. 4234-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues au 3° et 4° peuvent être assorties pour toute ou partie de la période de l’interdiction d’une interdiction pour le pharmacien sanctionné d’être présent sur son lieu d’exercice pendant les heures d’ouverture. » ;

L'exposé des motifs

I. 1°) L’objectif de la modification de l’article L. 4222-2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d’État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d’activité ou de changement d’adresse d’exercice. Elle vise donc à améliorer, d’une part, la lecture de cet article pour favoriser une … (extrait)