Amendement n° AS1537 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « au dernier alinéa du I » la référence : « au 4° du II ».

Amendement de coordination.