Amendement n° AS1547 de M. Thomas Mesnier à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, après le mot : « informatique » insérer les mots : « , aux fichiers »

Amendement rédactionnel.