Rejeté.
Substituer aux alinéas 52 à 56 les sept alinéas suivants : « Art. L. 1462-2. - Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des Données de Santé » est détenu à hauteur d’au moins 66 % par l’État ou par ses établissements publics. « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société par actions simplifiée est soumise aux dispositions du code de commerce applicables aux soci… (extrait)
Le groupement d’intérêt public (GIP) « Institut national des données de santé » (INDS) est actuellement constitué entre l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. L’audition publique sur le thème « int… (extrait)