Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 9 à 13 les cinquante deux alinéas suivants : « III. - À compter du 1er janvier 2020 : « 1° Il est créé une agence régionale de santé de La Réunion, exerçant à La Réunion les compétences dévolues aux agences régionales de santé ; « 2° Il est créé une agence régionale de santé de Mayotte, exerçant à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé. « III bis (nouveau). - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre IV du… (extrait)
Le présent amendement propose de créer une agence régionale de santé à Mayotte et une agence régionale de santé à La Réunion, en lieu et place de l’agence de santé de l’océan Indien. Il était initialement proposé un article d’habilitation à légiférer par ordonnance, dans un délai de 6 mois, afin de rédiger l’ensemble des dispositions de nature législative afférentes à la création de ces deux agenc… (extrait)