Amendement n° AS1561 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 4322-1 du code de de la santé publique, les mots : « à l’exclusion de toute intervention provoquant l’effusion de sang » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L'article L. 4322-1 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que les pédicures-podologues ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang. Or, comme le souligne leur ordre professionnel, cela ne correspond pas à leur pratique quotidienn… (extrait)