Amendement n° AS1564 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot: « titulaire » insérer les mots : « ou le représentant légal de celui-ci ».

L'exposé des motifs

Dans l’état actuel du texte, le représentant légal peut ouvrir et fermer l’ENS, mais il ne peut pas y accéder. Le présent amendement vise à lui permettre d’accéder à l’ENS, dans les mêmes conditions que le titulaire de celui-ci.