Amendement n° AS1565 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de l’article 15 du » les mots « des dispositions relatives au droit d’accès et à la portabilité des données prévues par le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la portée de l’’application des dispositions du RGPD à l’espace numérique de santé. En effet, le RGPD n’évoque pas précisément un droit « d’extraction des données » comme le mentionne l’article dans sa rédaction actuelle, mais bien un droit d’accès (article 15) et un droit à la portabilité des données (article 20). Il s’agit de préciser que ces deux droits s’imposent… (extrait)