Amendement n° AS1567 de M. Thomas Mesnier à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 14 par sept alinéas ainsi rédigés : « III (nouveau). - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161-35 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêts de travail sont prescrits sauf exception de manière dématérialisée, via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. » ; « b) Au II, les mots : « de l’obligation de transmission électronique par les profession… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit dans la loi la prescription dématérialisée des arrêts de travail, suite à censure de cet article par le Conseil constitutionnel dans la dernière LFSS.