Amendement n° AS1568 de M. Thomas Mesnier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « décembre », le mot : « octobre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux médecins PADHUE présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 - et non au 31 décembre 2018 - de bénéficier de la procédure d’autorisation d’exercice mise en place par l’article 21. En effet, les contrats des PADHUE sont souvent conclus pour une période d’un an, allant du 1er novembre au 3… (extrait)