Amendement n° AS1569 de M. Thomas Mesnier à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26, 27 et 33.

L'exposé des motifs

Deux ordonnances dont la ratification est prévue aux 1° et 2° du V de l’article 23 ont déjà été ratifiées par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : - L’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - L’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au ré… (extrait)