Amendement n° AS1570 de M. Thomas Mesnier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer au mot : « décembre », le mot : « octobre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux dentistes, sages-femmes et pharmaciens PADHUE présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 - et non au 31 décembre 2018 - de bénéficier de la procédure d’autorisation d’exercice mise en place par l’article 21. En effet, les contrats des PADHUE sont souvent conclus pour une période d’un a… (extrait)