Adopté.
Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « VII (nouveau). - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 4131-4, le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° À l’article L. 4111-4, après les mots : « le ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » ; « 3° Aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 4221-9, les mots : « L’autorité compétente » son… (extrait)
Cet amendement vise à modifier l’article L. 5221-2-1 du code du travail, afin de pouvoir substituer la décision d’affectation du ministre chargé de la santé du praticien dans un établissement de santé à la présentation d’un « contrat de travail visé », pour permettre au praticien de solliciter une entrée en France. En effet, le nouveau dispositif d’autorisation de droit commun pour les praticiens … (extrait)