Adopté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « différents », les mots : « ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, minorés d’une redevance ».
Amendement de précision rédactionnelle.