Amendement n° AS1576 de M. Thomas Mesnier à l'article 17
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 2214-3, les mots : « déclarations prévues » sont remplacés par les mots : « données statistiques mentionnées ».