Amendement n° AS1587 de M. Thomas Mesnier à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « non codifiées ».

Amendement rédactionnel.