Amendement n° AS1588 de M. Thomas Mesnier à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « ordonnances », insérer les mots : « prévues aux I à IV ».

Amendement de précision rédactionnelle.