Adopté.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 3131-9 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de », sont remplacés par le mot : « à » ; « b) Le second alinéa est supprimé. »
Amendement corrigeant une erreur de référence.