Amendement n° AS1593 de M. Thomas Mesnier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui ont », les mots : « et ayant ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.