Amendement n° AS1595 de M. Thomas Mesnier à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rejet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « de son dossier. »

Amendement rédactionnel.