Amendement n° AS1596 de M. Thomas Mesnier à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 45, après le mot : « œuvre », insérer les mots et références : « des IV et V ».

Amendement rédactionnel.