Amendement n° AS1597 de M. Thomas Mesnier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 59 : « a) À la première phrase, les mots : « , discipline ou » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, par » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.