Amendement n° AS1599 de M. Thomas Mesnier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 64.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.