Amendement n° AS1601 de M. Thomas Mesnier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante: « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 67.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.