Amendement n° AS1605 de M. Thomas Mesnier à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article ».