Adopté.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’information les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d’opposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique ; ».
Eu égard au caractère sensible des données de santé, il importe que les modalités concrètes de l’extension du périmètre du système national des données de santé soit conforme au niveau de garantie requis par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans son avis portant sur le projet de loi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés estime indispensable que le GIP… (extrait)