Adopté.
Substituer à l'alinéa 66 les six alinéas suivants : « 1° bis. Le 2° de l’article 76 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Du comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d’autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches n’impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent article. « Ce comité est composé de manière à garantir son indépendance et la diversité des compé… (extrait)
Cet amendement précise le cadre juridique du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé qui sera chargé de se prononcer sur l’intérêt public d’une demande d’accès aux données de la plateforme des données de santé. Reprenant les dispositions applicables aux comités de protection des personnes, l’amendement précise : - que la composi… (extrait)