Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Après le mot « rapport, », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient, et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient. » ; »
Le cadre juridique de la télémédecine de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique met en jeu un professionnel médical avec d’autres professionnels de santé, médical, pharmacien ou paramédical. Le cadre réglementaire correspond partiellement à cette intention puisque ne sont actuellement envisagés que des actes mettant en jeu des professionnels médicaux entre eux, en présence ou hors du pat… (extrait)