Amendement n° AS1615 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Chapitre unique : Protocoles de coopération « Section 1 : Dispositions communes « Art. L. 4011-1. - Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1, L. 4241-13, L. 4251-1, L. 4301-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361… (extrait)

L'exposé des motifs

Développer les coopérations interprofessionnelles comportant des transferts d’actes ou d’activités est un levier essentiel pour améliorer l’accès à la prévention et aux soins et la qualité des prises en charge sanitaires, contribuer au développement des compétences des professionnels de santé et favoriser l’exercice coordonné. Le dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de san… (extrait)