Amendement n° AS1616 de M. Thomas Mesnier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le dernier alinéa de l'article relatif aux CPTS prévoit actuellement que "à défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé". Pour moi, cela va à l'encontre d… (extrait)