Amendement n° AS1624 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 15, 16 et 20, après la référence : « 6° » ajouter les mots « du II ».

Rédactionnel.