Amendement n° AS1627 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « entrent en vigueur ».

Rédactionnel.