Amendement n° AS1628 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conditions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « et modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement impose la consultation de la CNIL dans l’élaboration du décret en Conseil d’État détaillant les modalités de la conception de l’espace numérique de santé.