Amendement n° AS1629 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement impose l’avis de la CNIL dans l’élaboration du décret relatif à la mise en oeuvre de l’espace numérique de santé.