Amendement n° AS1630 de M. Thomas Mesnier à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 52, après le mot : « ministre », insérer les mots : « chargé ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 71 et à l’alinéa 74.