Amendement n° AS1631 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Par dérogation au I, le pharmacien peut, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30, remplacer, le médicament prescrit par un autre médicament conformément à la recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après consultation des professionnels de santé et des associati… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis quelques années, dans un nombre croissant de pays dont la France, le circuit de distribution des médicaments, est régulièrement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des ruptures d’approvisionnement. L’enjeu et les risques pour la santé publique de nos concitoyens sont majeurs, d’autant plus quand il s’agit de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Ce sont les médicam… (extrait)