Amendement n° AS1634 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les professionnels, les établissements et les autre acteurs de santé » les mots : « les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les secteurs sociaux et médico-sociaux dans le champ des parcours de santé que doit accompagner l'espace numérique de santé.